Crédit d'impôt de 50 % : ce qui y ouvre droit, ce qui n'y ouvre pas

Une partie de nos prestations ouvre droit au crédit d'impôt des services à la personne, une autre non. Voici ce qui y ouvre droit chez nous, ce qui en est exclu, et comment vous le recevez.

Le principe

Crédit d'impôt de 50 % pour le ménage, le repassage, le grand ménage et les vitres faits à votre domicile.

Il est égal à la moitié des sommes que vous avez réellement versées pour ces prestations. Il s'agit d'un crédit, non d'une réduction d'impôt : le foyer qui n'est pas imposable est remboursé.

Il est plafonné par foyer et par année civile. Des majorations existent ; les montants changent, nous ne les citons donc pas ici.

Deux conditions : la prestation a lieu à votre domicile, résidence principale ou résidence secondaire que vous occupez vous-même, et elle répond à votre usage privé.

Ce qui n'y ouvre pas droit

Le crédit d'impôt ne concerne que le domicile d'un particulier. Ce qui se passe ailleurs, ou sert une activité, n'en relève pas.

Le ménage de fin de bail demande une précision. Il n'entre dans le crédit d'impôt que si la facture est adressée à l'occupant et que le logement est encore son domicile le jour du ménage. Une facture adressée au bailleur ou à une agence, ou un ménage fait après la remise des clés, en sortent.

Pour les autres prestations faites chez un particulier, le nettoyage de canapés et de matelas, la remise en état des sols ou le nettoyage à haute pression, nous le précisons au devis.

Ni les vitrines ni les locaux professionnels n'ouvrent droit au crédit d'impôt. L'entretien d'un logement que vous louez à des voyageurs n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Sont également exclus :

  • Les parties communes d'un immeuble
  • L'accueil de voyageurs, les clés et les annonces
  • Une fin de chantier livrée à un professionnel
  • Le débarras et l'évacuation de déchets

Quand et comment vous le recevez

L'administration verse une partie du crédit d'impôt d'avance : un acompte de 60 % en janvier, calculé sur l'avantage dont vous avez bénéficié l'année précédente. Le solde arrive l'été, après votre déclaration de revenus.

La première année, il n'y a pas d'acompte.

Pour les prestations de l'année écoulée, nous vous remettons une attestation fiscale avant le 31 mars. Le montant que vous déclarez se justifie par cette attestation ; la facture seule n'y suffit pas.

FAQ

Questions fréquentes

Suis-je concerné si je ne paie pas d'impôt sur le revenu ?

Oui. S'agissant d'un crédit et non d'une réduction, un foyer non imposable reçoit la somme correspondante sous forme de remboursement.

Un ménage de fin de bail peut-il entrer dans le crédit d'impôt ?

Seulement s'il vous est facturé à vous, l'occupant, et que le logement est encore votre domicile au moment du ménage. S'il est facturé au bailleur ou à une agence, ou si vous avez déjà rendu le logement, non.

Et pour mes bureaux, ou pour le logement que je loue à des voyageurs ?

Non, dans les deux cas : le crédit d'impôt est réservé aux prestations faites à votre domicile, pour votre usage privé.

Quel justificatif vais-je recevoir pour ma déclaration ?

Une attestation fiscale annuelle. Conservez-la avec vos factures : c'est le document qui justifie la somme portée sur votre déclaration.

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